Règlement du budget participatif

Le budget est de niveau communal et s’inscrit dans la préparation budgétaire de l’année suivante. Le budget global est de 150 000€.

Il convient de réglementer ce dispositif, comme un appel à projets  :

Article 1 :

Relever de l’intérêt général et répondre aux ambitions de la charte de la participation citoyenne à savoir : la transition écologique et sociale pour rendre la vie des quartiers « plus solidaire, plus écologique et plus démocratique ».

Article 2 :

S’inscrire dans les compétences de la Commune.

Article 3 :

Constituer une dépense d’investissement (mobilier, cadre de vie), ou d’animation (événement, atelier). Les conséquences sur des dépenses de fonctionnement pérennes (entretien, rémunération de personnel sur plusieurs années) seront évaluées comme un critère « d’admissibilité ».

Ne pas nécessiter l’acquisition de terrain, de bâtiment ou de local.

Article 4 :

Être rédigés par tout citoyen ou collectif de citoyens - âgé d’au moins 16 ans (avec autorisation parentale), habitant, travaillant ou étudiant à Saint-Médard-en-Jalles.

Si le projet émane d’une structure de statut moral privé, hors entreprise à but lucratif : associations, coopératives, entreprises à but sociale, le projet déposé doit être en lien avec le quartier et ses habitants, en dépassant la seule implication de leurs adhérents et de leurs activités quotidiennes (objet social, éducatif, sportif ou culturel de l’association).

Article 5 :

Être déposé sur la plateforme ou à défaut envoyés à la maison de la citoyenneté sous la forme d’un projet construit et présenté au conseil de territoire qui pourra le compléter.

Article 6 :

Les projets admissibles sont présentés dans les conseils de territoire avec le(s) porteur(s) de projets.

Les conseils de territoire émettent des avis sur les projets concernant leur quartier.

Le conseil citoyen – après avis des conseils de territoire et des habitants - effectue un classement global, par jugement majoritaire, sur la grille d’indicateurs : bien être ; bien commun ; utilité sociale ; environnement . Il établit une liste des projets pouvant être réalisés, en intégrant dans cette liste au moins un projet par quartier, en s’assurant d’une cohérence à l’échelle de la Ville.

La Municipalité propose au Conseil Municipal, l’inscription des crédits pour le financement des projets retenus et de la capacité à les financer sur l’année 2023.

Article 7 :

- Ouverture de l’appel : 21 mars 2022

- Clôture de l’appel : 13 mai 2022

- Études d’admissibilité par les services de la Ville : mai – juin 2022

- Présentation des projets admissibles dans les conseils de territoire : juin – juillet 2022

- Étude des projets et du financement : juillet - août 2021

- Vote d’appréciation en ligne par les habitants : septembre 2022

- Sélection des projets par le conseil citoyen : octobre 2022

- Délibération au Conseil Municipal : décembre 2022